extrait de la législation française

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extrait de la législation française

Message  Tiwenn le Dim 26 Aoû - 15:42

A savoir que se décret n'est pratiquement jamais appliqué, mais cela veut aussi dire qu'en cas d'accident les assurances des participants, et, ou, victimes pourraient très très bien en évoquer le non respect : [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]
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